En Belgique, le statut d’étudiant entrepreneur a été créé en 2017. Il bénéfice d’un cadre légal officiel dont les conditions d’éligibilité sont les suivantes :

• être un jeune Belge âgé de 18 à 25 ans
• être inscrit en qualité d’étudiant à titre principal (au moins 27 crédits par an) dans une université ou école en Belgique ou dans un pays étranger et participer aux examens de ces 27 crédits minimum.
• exercer une activité professionnelle en qualité de travailleur indépendant

Le site du Service Public Fédéral (SPF) Sécurité sociale,  propose également un article complet sur ce statut :
Statut étudiant-indépendant : Les 6 questions fréquemment posées

Pour qui ?

Pour tous les étudiants de la HECh en poursuite d’études à partir du bloc 2, ayant réussi au moins 60 crédits,  jusqu’en fin de cycle.

Une dérogation pourrait être accordée en accord avec la cellule entrepreneuriale pour les étudiants du bloc 1.

Aucune condition d’âge n’est requise.

Dans quel but ?

Permettre à l’étudiant(e) – entrepreneur qui a un projet de création d’entreprise ou qui possède déjà son entreprise  de concilier plus facilement ses activités entrepreneuriales avec ses études.

• Renforcement de la visibilité et la crédibilité du projet de l’étudiant.
• Reconnaissance pour l’étudiant vis à vis des enseignants et des autres étudiants.
• Mise en évidence des capacités professionnelles de l’étudiant devant un potentiel employeur.
• Permettre à l’étudiant de demander, de manière raisonnable,  un aménagement (règlement):
  - du calendrier,
  - de l’horaire,
  - des modalités d’évaluations et d’examens,
  - des délais de remises de travaux,
  - des présences aux cours, travaux dirigés, travaux pratiques et laboratoires
• Permettre à l’étudiant-entrepreneur de bénéficier d’un aménagement  d’unités d’enseignement de son programme de cours (règlement).
• Permettre un allégement de l’année académique (cf règlement du SEE)
• Faciliter l’accès de l’étudiant-entrepreneur à un incubateur de start up:
  - Province de Liège:  VENTURE LAB
  - Province de Namur: LINKUBE
  - Louvain La Neuve: YN CUBATOR
  - Charleroi: STUDENT LAB
  - Mons: YUMP
• Permettre à l'étudiant-entrepreneur de réaliser son stage et TFE dans le cadre de son projet entrepreneurial (règlement)

Le statut Étudiant-Entrepreneur est accordé pour une année académique. Une demande de prolongation dûment motivée peut être introduite par mail auprès du référent entrepreneurial du département duquel l’étudiant dépend au plus tard pour 30 septembre ou pour 15 février.

La Commission entrepreneuriale peut retirer le statut :

• sur décision motivée par la commission elle-même
• lors de l’abandon du projet par l’étudiant

Plusieurs cas possibles  dans la mesure où l’étudiant a validé les 60 crédits du bloc 1:

1°cas :

L’étudiant exerce déjà une activité d’indépendant dans le cadre du statut fiscal d’étudiant entrepreneur et désirerait un allègement de l’année académique et/ou un  aménagement dans les UE de son PAE en fonction de ses activités entrepreneuriales.

2°cas :

L’étudiant est déjà dans une démarche entrepreneuriale par le développement  du business-model de son projet. Il aimerait réaliser son stage et son TFE dans le cadre de son projet entrepreneurial et Il aimerait intégrer un incubateur ou y est déjà admis

3°cas :

L’étudiant a une idée de projet qu’il aimerait développer. Il souhaiterait être accompagné par un incubateur , et/ou obtenir un allègement de de l’année académique et/ou un  aménagement et/ou dans les UE de son PAE.

• Déposer un dossier de candidature complet par le biais du formulaire de demande à envoyer par mail au référent entrepreneurial de votre département
• Dans les 15 jours ouvrables de la fin du dépôt, l’étudiant sera invité à défendre son projet auprès de la commission entrepreneuriale. Il présentera son projet, son état actuel et son programme de travail.
• La commission évaluera la pertinence des aménagements et/ ou allègements demandés par l’étudiant  Pour les étudiants réalisant un TFE entrepreneurial, un enseignant « promoteur » et un « lecteur » lui seront attribués.
• La décision de l’octroi ou du refus sera signifiée à l’étudiant dans les 8 jours qui suit la présentation.
• En cas d’octroi du statut académique d’étudiant-entrepreneur, signature de la charte officialisant l’engagement réciproque dans le projet d’études à savoir : droits et obligations de chacune des parties.

La demande de statut peut être déposée deux fois par an :

• 1^re session : entre le 15 août et le 30 septembre
• 2^e session : entre le  1^er janvier et le 15 février

La candidature ne sera validée et acceptée que si le dossier est complet.

• L’étudiant-entrepreneur entretient des contacts réguliers avec le référent-entrepreneurial de son département. Il le tient informé de l’état d’avancement de son projet et de toute modification importante le concernant. Le cas échéant, il l’informe, sans délai, de l’arrêt de celui-ci.
• L’étudiant s’engage à respecter les dispositions légales liées à la réalisation de son projet et les règles relatives à la propriété intellectuelle.
• Dans ses contacts vis-à-vis de l’extérieur, il veille à préciser qu’il agit pour son propre compte et n’engage pas responsabilité de la Haute Ecole. L’étudiant est aussi tenu de respecter les règles en vigueur au sein de la Haute Ecole pour accéder à certaines installations, équipements ou infrastructure (en ce compris l’incubateur).

Départements agronomique et technique: Frédérique THIRION

Département économique: Olivier PATRIS